titre d'exemple, si celle-ci est expdie le 10 du mois et que sa premire prsentation intervient le 12, le dlai courra compter du 13 et expirera le 22 minuit. Estimation : 150 - 180 . Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, La promesse de vente et le compromis de vente, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat, Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prt de la part de la banque de l'acqureur, de l'exercice du droit de, Par ailleurs, un compromis de vente peut galement contenir une clause, appele "clause de. Vous souhaitez tre accompagn(e) dans vos dmarches ? Avocats Picovschi, comptent en droit des successions Paris, vous explique le fonctionnement de la licitation. Divers choix soffrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rdaction de leur compromis de vente. Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien dtermin. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalits pralables la signature de l'acte de vente. Dans ce cas, celui qui dtient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. Votre abonnement a bien t pris en compte. Ce dernier devra cependant faire attention au dlai de premption des diagnostics, indiqus dans le tableau ci-dessous. est ce normal Nous avons sign dbut fvrier, un compromis de vente pour une maison. S'il se dcide acqurir, cette indemnit s'imputera sur la somme rgler. Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. Jai trouv un acheteur qui jai dit oralement que jacceptais de lui vendre. Lquipe LegalPlace. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Les informations relatives lorigine du bien : telles que la date de la prcdente vente, le nom du prcdent propritaire, les actes relatif aux prcdentes ventes ; Un descriptif dtaill du bien, de ses quipements et de ses annexes, le cas chant ; Le cas chant, lexistence dune servitude et/ou dune hypothque sur le bien ; En cas de vente dun logement en coproprit, les informations relatives la coproprit. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Si le prix de vente est au-del de 30 fois suprieur que le prix d'acquisition ; l'impt appliqu est de 10 %. Jai sign un compromis de vente chez un notaire ( en plus prt accord), je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. Enfin, une fois lacompte vers, le sort de celui-ci dpendra de lissue de la vente. Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. je vous remercie pour votre rponse. Dans le cadre d'un compromis de vente (ou PSV), le dsistement d'une des deux parties . Sa seule clause suspensive est que lurbanisme accepte le changement de la destination du garage et de lentrept en usage dhabitation. Il m'avait donn un terrain en 2002 estim l'poque 31000 Euros. Jai sign le compris. Un dossier de diagnostic technique complet : performance nergtique, prsence de termites, installation intrieure de llectricit, installation intrieure de gaz, constat de risques dexposition au plomb, rapport de mission de reprage des matriaux et produits contenant de lamiante, Etat des Risques et Pollution Si lacqureur se rtracte durant son dlai dertractation, il rcupre toutes les sommes qui ont t verses, notamment le dpt de garantie. Nous esprons que notre rponse vous aidera. En ce sens, il prcde la signature de lacte de vente dfinitif. (sans agent immobilier) Cration d'entreprise et droit des socits : En cas de dfaillance dune condition suspensive, elle restera acquise au vendeur. De plus, il contient un grand nombre dinformations sur le droulement de la vente. Elle me prvoit des frais de notaire 3 300 . Il permet galement de garantir la solvabilit de lacqureur. bonjour je viens de signer un compris de vente pour lachat dun appartement et japprend que les vendeurs . Je vous remercie pour votre aide. Comment le vrifier officiellement ? En vous souhaitant une belle journe, La clause doit durer au minimum un mois pour permettre lacheteur dobtenir un prt aux conditions souhaites. Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. De mme le vendeur ne sera tenu aucune garantie en ce qui concerneLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Une fois que le compromis de vente est sign, il s'coule un dlai normal de plusieurs mois jusqu' l'acte de vente. Si lacqureur refuse dhonorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l'indivision: voici les rgles connatre sur le sujet. Elle existe dans l'immobilier et chez LF immo ! Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Succession: indivision entre les hritiers. En effet, la promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur auprs d'un acqureur potentiel de vendre son bien un certain prix. En vous souhaitant une belle journe, Le compromis de vente en succession et les droits de succession Une succession peut tre une source de problme, notamment lorsqu'il s'agit de l'immobilier. Un bien issu d'une succession entre dans une indivision successorale ou fait l'objet d'un dmembrement de proprit. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Nous vous conseillons dexpliquer votre situation aux acqureurs, de leur prciser que vous avez une maladie, quil y a un manque de disponibilit des dmnageurs, et dessayer de trouver une solution lamiable avec eux. En vous souhaitant une belle journe, Actuellement en poste au sein d'une tude notariale familiale o j'apprends tous les jours grce aux notaires associs et l'quipe, je me dcouvre une passion pour ce mtier avec de vraies responsabilits. Bonsoir Lquipe LegalPlace. ? Tous les hritiers doivent tre d'accord pour dsigner un mandataire. Bonjour, En vous souhaitant une belle journe, Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protger leurs intrts. nous avons sign un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 nont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine aprs, certains ayants droits se rtractent sans motif, alors que nous avions sign au prix, sans ngocier. Merci pour votre rponse. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et il sera possible de demander au juge lexcution force de la vente. Si un de vos proches dcde et qu'il y a plusieurs hritiers, les biens de la succession sont en indivision: titleContent. Dans ce cas, 3 situations sont distinguer : Le compromis de vente peut contenir une clause de ddit. La condition suspensive du compromis de vente la plus courante est la condition dobtention de prt. Bonjour, nous avons d nous rtracter dun achat car nous navons pas obtenu doffre de prt relais qui tait une clause suspensive. Table des matires complte (pdf) Mise jour au 1er . Cette absence de frais peut apparatre comme un atout. Bonjour, Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? Avoir l'accord des autres indivisaires. La demande doit tre adresse au tribunal du lieu o le bien est situ. Vente de terrain agricole devenu constructible. il me rclame don 90 euros pour les demander Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achte et noter comme tant en commun avec mon voisin. 1/ Le contexte. Vu les observations crites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme X., de la SCP Bor, Salve de Bruneton et Mgret, avocat de la socit . La Taxe foncire Jai sign un compromis de vente sur lequel le propritaire indique qu sa connaissance il ny a pas de servitude de passage. merci. Mais le notaire, me rclame 5 850 . Librairie des Grands-Lacs Boulevard du 30 Juin (Entre les Immeubles Regideso et Tabac Congo) 2. Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. 5 Rester flou sur les modalits de financement du bien. Merci, Bonjour, Cependant, nous voulons nous dsister de cette vente car les devis sont bien suprieurs ce que nous avions calcul.. Cette agent nous rclame 3 refus bancaires. Une photocopie nest pas considre comme un original. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature dfinitive le 25 mars. S'il y a 4 indivisaires parts gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Juriste chez PAP.fr. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. Celles-ci permettent de prvoir la caducit de l'avant-contrat si certains vnements surviennent avant la vente dfinitive (chacune des parties reprenant alors sa libert). Bonjour, Or, lors dune ultime visite le propritaire a indiqu verbalement quil existait bien une servitude de passage. Que puis-je faire ? Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers: titleContent. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Comme lors de toute vente d'un bien immobilier, il est conseill de signer un compromis de vente. En plus cette maison a t agrandie et au niveau de cette extension il ny a pas eu de permis de construire. Sauf que sans prsentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le squestre est bloqu!! Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente. Sinon elle ne leur est pas opposable: titleContent. L'poux survivant peut-il rclamer une pension alimentaire aux hritiers ? En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Appele dpt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notari. le dlai de rtractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature lectronique ? Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors deLire la suite , Bonjour, est ce obligatoire que lacheteur fournisse au vendeur les convocations dag jointes aux pv dag pour les 3 dernires annes? Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller selon les circonstances de la conclusion du contrat. Accepter ou renoncer la succession (option successorale), Huissier de justice ( prsent appel commissaire de justice), Portail des services en ligne des notaires de France, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Bonjour, jai sign un compromis de vente chez une agence immobilire. Lquipe LegalPlace, Bonsoir, Nous avons fait une offre dachat pour notre future maison en fvrier, la vente sest faite via une agence immo. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Tlchargements. L'usufruit du conjoint survivant peut-il tre transform en rente ou en capital ? Juridiquement, le compromis vaut donc vente. . Une telle clause permet lune ou lautre des parties de ne pas excuter son obligation moyennant le versement dune somme lautre partie. Le site officiel de ladministration franaise. Chaque anne, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Sur Documentissime : Valeur terrain succession --- Bonjour, Mon pre est dcd en 2020. L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Je vous remercie pour cette longue rponse. La clause pnalepermet dassurer lexcution par le dbiteur (lacheteur ou le vendeur) de son obligation. La majorit des 2/3 des droits indivis et la majorit des 2/3 des hritiers sont parfois diffrentes. Il est possible de demander une rvision du prix de vente en cas de modification des caractristiques essentielles du bien. Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cdez. ET DIVERS 4 mars 2023 14h00 36000 Chteauroux . Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Le vendeur simpatiente et a demand lagence immobilire de remettre le terrain en vente. Pas du tout. Pour rpondre ce blocage, le lgislateur a mis en place la licitation judiciaire, procdure quivalente une vente publique d'un meuble ou d'un immeuble en indivision. Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente nest toujours pas rdig malgr mes nombreuses relances, et je nai pas de date prvisionnelle de signature. Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Merci davance. Une modification de ce garage avait t demande et accepte en 1993 pour remplacement dune fentre en porte fentre. Apparement ces problmes sont courants pour le quartier ou se situe la maison et peuvent tre . Cette clause est valide pour une dure de [X] jours compter de la date de signature du compromis de vente, soit jusqu'au [date].La vente deviendra automatique et parfaite ds lors qu' cette date, [l'acheteur] n'aura pas invoqu cette . mes questions : Lagent immobilier tait-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. Quels sont les documents annexes joindre au compromis de vente ? En effet, l'administration fiscale est particulirement attentive l'valuation de ce type de bien, car c'est sur cette estimation qu'elle appliquera ensuite des frais de succession. Enfin, si les parties ne souhaitent pas insrer une condition suspensive dobtention de prt, elles doivent expressment le mentionner. Bonjour, jusqu quel niveau de dtail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant ltat du bien ? Et les droits affrents sont exigibles dans ce mme dlai. Vous ne pouvez faire doffre dachat avant que le vendeur ne procde au dcoupage de la proprit et dtermine la faisabilit du projet grce lexpertise dun gomtre-expert, qui se chargera de borner la proprit. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. En effet, outre le dlai de rtractation de lacheteur et les dlais dobtention de prt, le notaire doit effectuer les vrifications ncessaires. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Larticle 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prvoit lannexion de documents concernant la gestion de limmeuble et la situation financire de la coproprit. Dans ce cas, le compromis ne vaut plus vente. Nous devons payer lacompte. Le vendeur un notaire que je nommerai A Nous en tant quacheteur nous avons un notaire que je nommerai B. Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. Direction de linformation lgale et administrative Le compromis de vente est diffrent de la promesse unilatrale de vente, qui engage seulement le vendeur. Lquipe LegalPlace. Sur lacte figure lancien. Tous les compromis comprennent une condition d'obtention d'un permis de construire purg de tout recours. Conformment la rglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de gnrer des documents juridiques sur la base de modles, un service de formalits d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Il sagit dun contrat qui prcde la conclusion de la vente dfinitive. . La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cette dsignation seffectue en mentionnant les lments suivants : Pour moi il sagit dun cas de force majeure qui doit permettre dannuler le compromis de vente sansLire la suite . . Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation. Pour un hritage de 300 000 , est-il normal que les droits de succession se montent 30 000 ? Cependant, la lgislation franaise n'encadre pas le nombre de notaires oprant sur une mme transaction immobilire : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur . Je souhaitais savoir si ceci tais une condition suspensive et si nous avions encore le droit de refuser quils dposent leurs cartons? Lagent qui nous a prsent la maison nous a propos ses services pour vendre notre bien actuel. Est-ilLire la suite , Bonjour, Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir sil serait possible dinsrer une clause prcisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra tre effective quaprs la conclusion de lachat de votre nouveau logement. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Lquipe LegalPlace, Bonjour, merci pour votre rponse, cest bien not. Dans le cadre de la vente dun lot au sein dune coproprit, lobligation lgale dinformation du vendeur se limite fournir les documents relatifs lorganisation de limmeuble. Il faut regarder ce que prvoit le compromis de vente en cas de retard dans la dlivrance du bien. Bonjour Bonjour, La convention doit respecter les conditions suivantes: si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit tre tablie par un notaire. Bonjour, Merci de votre prcieux conseil. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. je suis vendeur dun terrain agricole . Elle s'opre 3 mois avant la signature du contrat final de vente. Chapitre 9 - Le compromis, ses clauses et leurs incidences en droits de succession Conclusion Annexe. Pnalits en cas d'annulation du compromis de vente. Il peut tre rmunr. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. ont lou lappartement a la semaine ont tils le droit, Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis quil a signe par procuration, est different du compromis que jai signe sur place, il omet certaines choses quon nous a pas dit avant, et soit que lachetur a besoin dun pret. Ce document a la mme valeur quun compris de vente. Bonjour, Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. Il est a distinguer de la promesse unilatrale de vente. Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnes du vendeur et de lacheteur (nom, prnom, etc.). Bonjour, Ce nest pas la mme somme. Le vendeur dclare vouloir vendre son bien l'acheteur, qui dclare de son ct vouloir l'acheter, aux conditions que le . Si ce n'est pas le cas, des dommages et intrts peuvent tre dus. Lorsque celui-ci prvoit explicitement quen cas de non-ritration une date prcise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rtracter si lensemble des vendeurs nont pas sign larrive de ce terme. Bonjour, Tout cela aprs deux dcalage dj ( nous aurions d signer fin fvrier ). De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. Plusieurs exemplaires devront galement tre produits. Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . En effet, elle assure la conformit de la procdure aux rgles de droit en vigueur. Si le repreneur est un tiers l'indivision, vous devez, au pralable, notifier: titleContent par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de cder vos droits aux autres membres de l'indivision. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent dcider d'un commun accord d'y insrer des clauses suspensives. 2eme : le dlai de rtraction de 10 jours est il valable la date de signature du vendeur ou de la notre ? A linverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas dun tel droit. Un tel compromis nest pas obligatoire mais est largement recommand afin dtablir, par crit, laccord des deux parties. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Le mandataire ne peut pas transmettre la proprit d'un bien au bnficiaire de son choix. Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. Service accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : Etant donn que seul un compromis luxembourgeois, valable quau Luxembourg, a t sign, devons nous faire ses 3 refus bancaires ? Lquipe LegalPlace. Seuls les acheteurs particuliers disposent dun droit de rtractation. Lquipe LegalPlace, Bonjour, suite au vnements compliqu nous avons un problme pour la vente de notre fond de commerce. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Ce bien mappartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Jai galement une question : le compromis de vente ayant t sign par les acqureurs une semaine avant que les vendeurs signent le document leur tour, ces derniers ont-ils le droit dajouter des mentions manuscrites ? Pourquoi le courtier affirme t-il cela? La part de chaque hritier, aussi appel indivisaire, est identifie sous forme de quote-part: titleContent. En esprant que notre rponse vous sera utile. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Le dlai de rtractation commence scoulerle lendemain de la signature du compromis de vente, condition que celui-ci soit valide. Merci pour votre rponse. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Entreprise dont l'exploitation tait assure par le dfunt ou par son poux, Local d'habitation ou professionnel utilis par le dfunt ou son poux au moment du dcs. Le versement dun acompte nest pas obligatoire. En esprant avoir su rpondre vos interrogations. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Lquipe LegalPlace, Bonjour ja Une question Jai sign un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, lagence immobilire ma forc la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je lavais prvu et prvenu lagence, je nai toujours pas vider ma maison, jai une maladie auto immune je nai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne dmnagerais pas avant le 20 juillet, dmnageur pas de possibilit avant et la maison tant grande, a prend beaucoup de temps quels risques ai-je ? Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Rpondez aux questions successives et les rponses safficheront automatiquement. Merci de votre rponse Je suis intress par l'achat d'une maison qui prsente un dfaut : des remontes capillaires sont apparues depuis sa mise en vente et des traces d'humidit apparaissent sur les murs du RDC. En effet, les principales diffrences entre la promesse unilatrale de vente et le compromis de vente sont les suivantes : Cest donc labsence dengagement de lacheteur qui permet de diffrencier la promesse de vente du compromis de vente. Pour tre valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-mme. Bonjour, Cette offre a t accepte oralement par le vendeur (marchand de biens). Je prvois dy habiter mais je peux changer davis tout de mme, non? Bonjour, Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. Le notaire nous fait parvenir des rquisitions dinstrumenter que signe cet acheteur mais que je nai pas encore sign. Pour vous abonner aux mises jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Concernant le dlai de rtractation, il faut distinguer lacheteur particulier de lacheteur professionnel. la description physique du bien
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